I. Préambule

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre tout Utilisateur (ci-après dénommé «l’Utilisateur») du service de coaching PICTURIDE et la société PICTURIDE au capital de 30 000 €, située 8 rue Roger Mayer, 76600 Le Havre (France) et immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 930849450.

Le service de coaching PICTURIDE, ci-après désigné le “Service” est composé du site internet “picturide.com” accessible principalement depuis l’URL https://www.picturide.com et permettant à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités décrites à l’article II.1. Ci-après désignée «Le Site» ou «picturide.com».

Le compte PICTURIDE (ci-après «compte PICTURIDE») désigne le système d’authentification, de collecte et de protection des données sportives mis en place par la société PICTURIDE.

L’utilisation du Service est autorisée aux seuls Utilisateurs ayant la qualité de particulier et l’utilisant à une fréquence normale. L’utilisation ou l’accès détourné du Service est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Service pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire.

Pour les besoins des présentes, le terme «Utilisation» regroupe toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur dès l’accès au Service, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Service au moment de son utilisation.

II. Utilisation du Service

ARTICLE II.1 : Fonctionnalités proposées par le Service

Le Service permet de faciliter la progression de l’Utilisateur dans sa pratique sportive grâce notamment aux fonctions suivantes :

2.1.1 : Fonction “Consultation de fiches Spots”

L’Utilisateur connecté sur le Site a accès à un moteur de recherche de Spots (lieux de pratique sportive). Des données détaillées sont fournies par PICTURIDE sur les Spots telles que : Sports et Disciplines qui peuvent y être pratiquées, orientations de vent favorables, horaires de marées favorables, état du plan d’eau en fonction des paramètres de vent et de marées … Ces données sont produites par PICTURIDE avec le support des Coachs partenaires (athlètes reconnus dans leurs disciplines sportives) qui pratiquent régulièrement sur les Spots concernés.

2.1.2 : Fonction “Consultation de la base de données Questions-Réponses”

L’Utilisateur connecté sur le Site a accès à un moteur de recherche de Questions-Réponses sur les pratiques sportives et les matériels qu’elles nécessitent. Ces données sont produites par PICTURIDE avec le support des Coachs partenaires.

2.1.3 Fonction « Téléchargement des médias d’un Shooting Day »

La société PICTURIDE organise régulièrement des évènements sur les Spots : les « PICTURIDE Shooting Days ». Les Utilisateurs ont la possibilité de participer à ces évènements en s’inscrivant sur le Site. Les Coachs locaux participent à ces évènements et peuvent ainsi échanger directement avec les Utilisateurs. Un ou plusieurs Photographes ou Vidéastes professionnels sont chargés de photographier et de filmer les Utilisateurs inscrits. Des dispositifs de caméras embarquées peuvent également être mis à disposition des Utilisateurs lors de ces évènements, l’objectif étant pour PICTURIDE de fournir un conseil aux Utilisateurs sur la façon de bien se filmer pour rendre plus efficace le service de Coaching personnalisé sur le Site. A l’issu d’un évènement « PICTURIDE Shooting Day » les Utilisateurs peuvent télécharger sur le Site les photos et les vidéos prises d’eux ce jour là. Ces contenus peuvent être utilisés par les Utilisateurs sur leurs réseaux sociaux.

2.1.4 Fonctionnalité “Coaching”

La fonction “Coaching”, accessible depuis “Le Site”, propose des conseils personnalisés et plans d'entraînement en fonction des objectifs recherchés par l’Utilisateur. Les conseils et plans d’entraînement sont fournis directement par des professionnels des sports concernés (athlètes reconnus dans leurs disciplines respectives – « Les Coachs »). L’Utilisateur choisi le Coach ou les Coachs qu’il souhaite en fonction des disciplines sportives pour lesquelles il souhaite être accompagné. Dans le cadre d’un plan d’entraînement ou d’un conseil, l’Utilisateur peut poser une question au Coach (écrite ou message vocal) directement sur le Site (onglet « Conversations »). L’Utilisateur reçoit une réponse de son Coach sur son “compte PICTURIDE”. Le temps de réponse est donné à titre indicatif et ne saurait engager PICTURIDE.

Fonction « dépôt de vidéos » : l’Utilisateur peut déposer tout type de contenus, répondant aux présentes conditions d’utilisation. Il a notamment la possibilité de partager à son Coach des contenus vidéos : séquences vidéos réalisées par l’Utilisateur lui-même à l’aide d’un dispositif de caméra embarquée (Insta360 ou similaire) ou bien réalisées par un tiers (vidéaste professionnel ou amateur). L’Utilisateur pourra alors demander à son Coach de procéder à une analyse de la vidéo. La restitution de cette analyse sera consultable dans « La Conversation » de l’Utilisateur avec son Coach sur le Site.

2.1.5 Autres fonctionnalités

La liste des fonctionnalités n’est fournie qu’à titre indicatif. Le Service se réserve le droit d’en ajouter ou d’en supprimer, temporairement ou définitivement, sans l’accord de l’Utilisateur.

ARTICLE II.2 : Conditions d'utilisation du Service

2.2.1 Le Service est réservé aux personnes majeures ayant la qualité de particulier ainsi qu’aux mineurs titulaires d’une autorisation parentale. En tout état de cause, PICTURIDE encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.

2.2.2 L’accès à la plupart des fonctionnalités proposées par PICTURIDE est subordonné à la création d’un Compte «PICTURIDE».

L’accès et l’utilisation des services proposés sur le Site rendent nécessaire la transmission de données personnelles. L’Utilisateur s’engage à cet effet à communiquer des données exactes et complètes à PICTURIDE. Dans le cas contraire, PICTURIDE se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou de résilier l’inscription au Site.

2.2.3 Au travers de la fonction “Coaching” précitée, accessible depuis le Site, PICTURIDE peut proposer des conseils et plans d'entraînement en fonction des objectifs recherchés par l’Utilisateur. Toutefois, les programmes d'entraînements sont proposés uniquement par les «Coachs» PICTURIDE auprès d’Utilisateurs pouvant pratiquer une activité physique et sportive, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. A cet effet, il incombe à l’Utilisateur de s’assurer préalablement auprès de son médecin traitant qu’aucune contre-indication médicale ne l’empêche de suivre les conseils mis en ligne sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît les risques encourus par la pratique sportive et la nécessité de consulter un médecin avant toute pratique sportive. En aucun cas la société PICTURIDE ne saurait être tenue responsable pour des dommages directs ou indirects survenus lors de la pratique de ces exercices ou postérieurement à cette pratique.

2.2.4 En utilisant le service PICTURIDE, vous acceptez que PICTURIDE déduise des éléments liés à votre pratique sportive afin de vous partager les éléments les plus adaptés à votre pratique.

2.2.5 Vous possédez les informations, les données, les textes, les photographies, les graphiques, les messages, ou tout autre matériel que vous mettez en ligne au travers de votre usage de votre compte PICTURIDE. Vous accordez à PICTURIDE une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevance, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, diffuser et afficher publiquement tout Contenu et nom, nom d'utilisateur ou portrait que vous publiez sur ou en relation avec les Services dans tous les formats de médias et canaux connus aujourd’hui ou ultérieurement développés, sans compensation pour vous. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre Contenu ou votre compte.

ARTICLE II.3 : Dépôt de Contenus sur le Service

2.3.1 Dans le but de faciliter l’interaction entre les Utilisateurs et leurs Coachs, PICTURIDE peut proposer aux Utilisateurs différents services et modules permettant le dépôt de contenus sur son Service (notamment des avis utilisateurs sur certaines fonctionnalités du Service). Pour les besoins des présentes, est défini comme «Contenu», tout élément déposé par l’Utilisateur sur le Service, tel que texte, commentaire, image, photo, vidéo, ou tout type de fichier quel qu’en soit le contenu ou la forme.

2.3.2 L’utilisation des services du Site n’est possible qu’après avoir créé un compte PICTURIDE.

L’Utilisateur est responsable de tout ce qui peut se produire durant une session ouverte avec ses nom et compte d’utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son adresse email est, ou peut être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser. «picturide.com» décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé.

2.3.3 Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.

ARTICLE II.4 : Comportement sur le Service

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• Commettre un quelconque agissement illégal ;
• Extraire ou collecter des données personnelles d’Utilisateurs du Service par un moyen quelconque ;
• Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le Site / Application, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;
• Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée ;
• Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;
• Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;
• Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;
• Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de PICTURIDE.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire à l’éthique sportive ou aux valeurs et intérêts de PICTURIDE.

III. Propriété intellectuelle

3.1 L’ensemble des Contenus (notamment textes, commentaires, fichiers, images, photos, vidéos, œuvres, etc... ), éventuellement soumis à des droits de propriété, propriété intellectuelle, droit à l’image ou autre droit privatif restent la propriété de l’Utilisateur, sous réserve des droits limités accordés par la licence définie ci-dessous à PICTURIDE. Les Utilisateurs sont libres de publier ou non de tels Contenus sur le Site et acceptent que ces Contenus deviennent publics et librement accessibles notamment sur Internet. Ils reconnaissent, s’engagent et garantissent disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour une telle publication sur le Site, notamment au titre de la législation en vigueur et des droits au respect de la vie privée, de propriété, de la propriété intellectuelle, à l’image, des contrats ou de toute autre nature. Par une telle publication sur le Site, les Utilisateurs ont conscience d'engager leur responsabilité en tant qu'éditeur du Contenu au sens de la loi, et accordent sur ledit Contenu, pour toute la durée de publication, à PICTURIDE, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, incluant les droits de reproduction, de représentation, de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission, de stockage, ainsi que de sous-licencier, notamment à ses filiales, partenaires techniques et autres Utilisateurs du Site. Les Utilisateurs autorisent également que leur nom puisse être associé au Contenu et acceptent que cette association ne soit pas toujours faite.

Par leur publication, les Utilisateurs autorisent qu'un Contenu puisse devenir automatiquement accessible sur internet incluant notamment les pages des réseaux sociaux de PICTURIDE ou des Utilisateurs du site PICTURIDE pouvant partager certains contenus. Les Utilisateurs peuvent demander à PICTURIDE de faire cesser leur publication dans le respect des modalités prévues à l’article 8 des présentes conditions d’utilisation.

3.2 Restriction : les données sportives de l’Utilisateur collectées et accessibles au travers du «compte PICTURIDE» ne font pas partie des «Contenus» pré-cités. Ces données restent donc privées et uniquement accessibles de l’Utilisateur, tant que ce dernier ne les partage pas volontairement sur des réseaux publics.

IV. Responsabilité

4.1 Responsabilité de PICTURIDE

4.1.1 PICTURIDE fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit fiable. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le Site, nous vous remercions de nous en faire part à l’adresse suivante :

PICTURIDE – 8 rue Roger Mayer 76600 Le Havre (France) ou par courriel à julien.lebourgeois@picturide.com

4.1.2 La consultation et l’utilisation du Site se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Le Site peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que PICTURIDE ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, PICTURIDE ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’Utilisateur est en outre informé que PICTURIDE peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet. L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Par conséquent, PICTURIDE ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

• De toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par PICTURIDE
• De tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site
• De perte de toute donnée
• Du dysfonctionnement de tout logiciel
• Des conséquences de tout virus informatique, bogue, anomalie ou défaillance
• De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur

4.1.3 Pour ce qui est du dépôt de contenu par l’Utilisateur, l’activité PICTURIDE se limite à mettre en relation les Utilisateurs entre eux et avec les Coachs et à héberger les contenus publiés. En sa qualité d’hébergeur, au sens de l'article 6.I.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée, PICTURIDE ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des contenus stockés sur son Site. La responsabilité de PICTURIDE se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi précitée. PICTURIDE pourra donc supprimer tout contenu illicite ou manifestement illicite sans avertissement préalable, préavis, conformément aux dispositions de l’article 6.I.3 de ladite Loi.

En conséquence, PICTURIDE n'est pas tenu d'exercer un contrôle a priori sur la qualité, la sûreté, la véracité ou la licéité des Contenus déposés par les Utilisateurs.

4.2 Responsabilité de l’Utilisateur

4.2.1 En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité de PICTURIDE et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

• Toute réclamation d’un tiers concernant tout contenu déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le contenu publié par l’Utilisateur sur le Site ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur le Site ;
• Toute activité relative à la participation sur le Site contraire aux présentes conditions générales, y compris dans un but frauduleux ;
• La violation des présentes Conditions d’utilisation du Site.

4.2.2 PICTURIDE tient à sensibiliser ses Utilisateurs quant à la publication de Contenus, tels que les prises de vues ou autres photos des Utilisateurs, ainsi qu’au partage des données sportives. PICTURIDE attire l’attention de ses Utilisateurs sur la nécessité de publier ou partager des photographies, images ou vidéos respectueuses et conformes à l’éthique du sport et aux valeurs de PICTURIDE. Tout Contenu non conforme sera systématiquement retiré du Site.

V. Protection des données personnelles

VI. Suppression des contenus déposés par les Utilisateurs

7.1 PICTURIDE pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ou pour des raisons techniques. Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de PICTURIDE.

Via la procédure «Signaler un abus», chaque Utilisateur peut informer le Site, en joignant l’ensemble des précisions nécessaires au traitement de sa demande, qu’un Contenu est présumé publié en violation des présentes conditions d’utilisation.

7.2 L’Utilisateur dispose également de la possibilité de supprimer les Contenus déposés sur le Site, y compris ses propres données sportives protégées par «le compte PICTURIDE ». Pour ce faire, il dispose des fonctionnalités nécessaires directement sur le Site.

Si l’Utilisateur est dans l’impossibilité de supprimer ses Contenus, il doit formuler une demande de retrait du Contenu par e-mail à l’adresse suivante : julien.lebourgeois@picturide.com

Cette demande doit impérativement s’accompagner des informations permettant l’identification dudit contenu : nom, prénom, adresse-email, titre et date du contenu. Toute demande fondée et légitime sera traitée dans les meilleurs délais par PICTURIDE sans que ce dernier ne puisse garantir une suppression immédiate de l'accès au contenu, l'Utilisateur reconnaît que PICTURIDE ne saurait engager une quelconque responsabilité à cet égard, notamment du fait du délai nécessaire de traitement de sa demande, de contrainte technique ou d'impossibilité matérielle d'y répondre notamment dans le cas où le Contenu aurait été repris par des tiers.

VII. Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. PICTURIDE fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

VIII. Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français sauf disposition plus favorable applicable dans le pays de résidence de l’utilisateur.

En cas de litige n’ayant pu être résolu par voie amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur. Toutefois, si l’action est intentée l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence